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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-10-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui permettent aux fermiers et sous-fermiers des fermes du Roi de se servir de tels huissiers ou sergents royaux que bon leur semblera [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336910436

Notice n° :  FRBNF33691043