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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-10-09. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les art. LXX et LXXI du tarif du péage de La Mothe en Languedoc, inséré dans l'arrêt du 30 janvier 1731, seront réformés, et qu'au surplus ledit arrêt sera exécuté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691007b

Notice n° :  FRBNF33691007