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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-10-02. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime un droit de péage prétendu par les héritiers de la Ctesse de Sézanne sur les navires chargés de sel passant sur la Dordogne devant la ville de Libourne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336910060

Notice n° :  FRBNF33691006