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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-10-02. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au Sr de Balay, engagiste de la seigneurie de Montmorot, au comté de Bourgogne, de lever aucuns droits de péage, rouage et gabelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336910049

Notice n° :  FRBNF33691004