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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-10-02. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, au sujet de deux procès-verbaux de saisie, des 7 mai 1729 et 19 juin 1731, de plusieurs bateaux chargés de marchandises qui avaient passé sous les ponts de Meulan sans avoir payé les droits, pour raison de quoi les voituriers avaient été assignés en l'élection de Mantes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690997c

Notice n° :  FRBNF33690997