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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-10-02. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat du roy, au sujet de deux procès-verbaux de saisie des 7. may 1729 & 19. juin dernier, de plusieurs batteaux chargés de marchandises qui avoient passé sous les ponts de Meulan sans avoir payé les droits pour ce dûs à Pierre Carlier fermier general, pour raison dequoy les voituriers avoient été assignés en l'élection de Mantes [Texte imprimé]

Publication : [Paris] : impr. de Vve G. Jouvenel, 1731

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909961

Notice n° :  FRBNF33690996