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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-10-02. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse dix sentences renduës par les officiers du grenier à sel de Ponteau-de-mer, par lesquelles ils avoient modéré les amendes encouruës par plusieurs particuliers, chez lesquels il a esté fait des saisies de lard salé, faute d'avoir levé du sel pour lesdites grosses salaisons, & pour usage de faux sel ; & condamne lesdits particuliers aux amendes portées par l'ordonnace & reglemens [Texte imprimé]. Du 2 octobre 1731

Publication : Paris : Impr. royale, 1731

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909930

Notice n° :  FRBNF33690993