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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-30. Marly]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant ce qui reste à recouvrer du cinquantieme dû par les seigneurs, gentilshommes & privilegiez de l'election de Paris [Texte imprimé]. Du 30. septembre 1731

Publication : Paris : Impr. royale, 1731

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690992n

Notice n° :  FRBNF33690992