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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du roy. Qui deboute les fabriquans de bas au mêtier à Paris unis au Corps de la Bonneterie de cette bille, de leur demande en désunion [Texte imprimé]. Extrait des registres du Conseil d'Etat. Du onze septembre 1731

Publication : [Paris] : A. Knapen, 1731

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909841

Notice n° :  FRBNF33690984