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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, qui proroge pour un an, à compter du 15. octobre prochain, l'exemption des droits portée par l'arrest du 26. septembre 1730, sur les bleds, froments, meteils, seigles, orges, baillarges & autres grains, farines & légumes, qui seront transportez des provinces des cinq grosses fermes dans les provinces réputées estrangeres, & des provinces reputées estrangeres dans les cinq grosses fermes ; Et deffend le transport desdits grains dans les pays estrangers [Texte imprimé]. Du 11. septembre 1731

Publication : Paris : Impr. royale, 1731

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690983p

Notice n° :  FRBNF33690983