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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les privilèges accordés aux habitants de Montargis n'auront lieu que dans ladite ville et élection de Montargis où ils seront exempts du droit de gros pour le vin de leur crû qu'ils y feront cuver, pressoirer et entonner [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690982b

Notice n° :  FRBNF33690982