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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat, des 11 septembre et 4 décembre 1731 : Le 1er casse un arrêt de la cour des aides de Paris, du 27 avril 1731, par lequel elle avait annullé le procès-verbal dressé par les commis des droits sur les bières contre P. Le Vasseur, maître tonnelier, surpris brassant de la bière sans déclaration ; confirme la sentence rendue en l'élection de Paris, le 13 février 1730, par laquelle pour cette contravention Le Vasseur a été condamné en 100 livres d'amende, en la confiscation de la chaudière et des matières saisies, et aux dépens. Et le second déboute Le Vasseur de son opposition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1731-12-04. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909810

Notice n° :  FRBNF33690981