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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme une sentence de l'élection du 13 février 1730, rendue en faveur de la ferme des bières contre Pierre le Vasseur, maitre tonnelier [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Note(s) : Suivi d'un autre arrêt qui déboute Pierre Le Vasseur de son opposition au précédent. Du 4 décembre 1731, à Versailles

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1731-12-04. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690979f

Notice n° :  FRBNF33690979