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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse l'ordonnance du Sr Boucher du premier may 1731. & deboute le Sr de Launay de sa demande en preference sur les effets de la veuve Medine & fils [Texte imprimé]. Du 4. septembre 1731

Publication : Paris : Impr. royale, 1731

Description matérielle : F. 85-88 ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909752

Notice n° :  FRBNF33690975