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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le mis Du Sevret de l'appellation par lui formée à l'arrêt du 1er mai 1731, qui le condamne au paiement du droit annuel pour les années où il a converti et convertira les vins de son crû en eau-de-vie [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690973c

Notice n° :  FRBNF33690973