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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui du parlement de Bretagne, du 22 septembre 1730, par lequel il a été ordonné qu'une dénonciation faite au procureur du roi de Fougères d'inscrire un procès-verbal de faux serait suivie ; ordonne que par ledit parlement il sera passé outre au jugement de l'appel interjeté par un faux-saunier, nonobstant ladite prétendue inscription [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690971p

Notice n° :  FRBNF33690971