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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge Jean-Baptiste Hermant au lieu de Jean Thomas, pour le recouvrement des droits d'amortissement, franc-fief, nouveaux acquêts et usages [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690968s

Notice n° :  FRBNF33690968