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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui subroge J.-B. Hermant au lieu de J. Thomas pour le recouvrement des droits d'amortissements, francs-fiefs, nouveaux acquêts et usages [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690967f

Notice n° :  FRBNF33690967