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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute la dame de Kergroades de l'appel par elle interjetté de l'ordonnance de l'intendant de Bretagne, du 16 avril 1731, qui condamne à payer le centième denier des biens à elle abandonnés pour l'assiette de ses deniers dotaux et ordonne que ladite dame payera en outre le demi droit de centième denier des immeubles dont l'usufruit lui a été abandonné pour sureté des 3000 livres de son douaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1727

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909663

Notice n° :  FRBNF33690966