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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-08-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy, qui accorde un délay jusqu'au dernier decembre prochain, pour le controlle des declarations & reconnoissances aux papiers terriers [Texte imprimé]. Du 21 aoust 1731

Publication : Paris : Impr. royale, 1731

Description matérielle : F. 41-42 ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909574

Notice n° :  FRBNF33690957