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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-04-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat, des 10 avril 1701 et 31 juillet 1731, le premier décharge l'acier en bille et non employé, le fer en gueuse et la mine de fer venant des pays étrangers dans le Hainaut français, de tous les droits d'entrée ; le second fixe les droits d'entrée qui seront perçus sur les fers de toute espèce et sur l'acier qui seront transportés de Savoie en Dauphiné [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : In-4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1731-07-31. Fontainebleau]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690955f

Notice n° :  FRBNF33690955