Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-07-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux fermiers des voitures de la cour de recevoir, jusqu'au 1er juillet 1732, le quart en sus du prix ordinaire de leurs voitures [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909512

Notice n° :  FRBNF33690951