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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-07-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les possesseurs de tous les domaines, justices, Seigneuries et droits domaniaux de Franche-Comté, qui en jouissent en conséquence des aliénations faites depuis 1764, représenteront dans trois mois, devant le contrôleur général des finances, leurs titres de propriété, pour être procédé à la liquidation de leurs finances et à leur remboursement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909485

Notice n° :  FRBNF33690948