Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-07-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat au sujet d'une saisie faite par les employés de la brigade de St Martin [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Ve G. Jouvenel, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690943f

Notice n° :  FRBNF33690943