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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-07-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage par terre prétendu par le Sr Jeoffroy sur le pont du village de Saint-Epure, pays messin [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909303

Notice n° :  FRBNF33690930