Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-07-09. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté se réserve la connaissance des demandes en cassation formées depuis la Déclaration du 5 février 1731, contre des jugements de compétence rendus en faveur des prévôts des maréchaux ou des sièges présidiaux, et les évoque à son conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909245

Notice n° :  FRBNF33690924