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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-07-06. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui casse l' arrêt du parlement de Paris, du 18 avril 1731, et évoque à soi les instances pendantes audit parlement, à la requête de la veuve Vincent, contre le sr Roux, curé de Ste-Catherine d'Orléans, sur le fait de l'administration des sacrements.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909187

Notice n° :  FRBNF33690918