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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-07-03. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les religieux cordeliers de Romans dans l'exemption de tous droits d'octrois sur les denrées nécessaires pour la provision de leur couvent, à l'exception de 6 deniers pour droit de paturesse et poids de chaque septier de grain que le boulanger desdits religieux convertira en pain [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909125

Notice n° :  FRBNF33690912