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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-06-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge de la marque des fers de Poitiers, du 27 juillet 1729, en ce qu'elle ordonnait que les deniers qui avaient été consignés par le Sr Germain, marchand de fer au bourg des Herbiers en bas Poitou, entre les mains du receveur du bureau de Montaigu fussent mis en celles du greffier de la juridiction, pour y rester jusqu'au jugement du procès ; fait défenses audit juge et à tous autres juges des fermes d'ordonner le dépôt des deniers dont la consignation est ordonnée en d'autres mains qu'en celles des receveurs et préposés sur leurs quittances [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909098

Notice n° :  FRBNF33690909