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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-06-21. Fontainebleau]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat rendu entre le Sr Roux, curé de Ste-Catherine d'Orléans, et la dame Vincent, au sujet de l'administration des sacrements.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336909005

Notice n° :  FRBNF33690900