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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-06-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit les représentations faites par le Sr Marion de Givry contre l'arrêt du 7 mars 1730, fixe un nouveau tarif pour le droit de péage à Givry, sur la Loire, et surseoit à faire droit sur les droits de bac au même lieu [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690899s

Notice n° :  FRBNF33690899