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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-06-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui réunit au domaine le droit de bac établi à Roanne sur la Loire, et décharge le Cte de La Feuillade des condamnations contre lui prononcées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908973

Notice n° :  FRBNF33690897