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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-06-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage prétendus par la dame de Saint-Pouange dans la ville et seigneurie de Chabanais et dans les lieux de Massignat et Sauvaignat de la Seigneurie des Etangs, en Angoumois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690892c

Notice n° :  FRBNF33690892