Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-06-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du jour de la publication il ne sera fait aucune nouvelle plantation de vignes dans les provinces et généralités du royaume, et que celles qui auront été deux ans sans être cultivées ne pourront être retablies sans une permission expresse de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690889g

Notice n° :  FRBNF33690889