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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-06-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat... qui ordonne qu'il ne sera fait aucune nouvelle plantation de vignes dans les provinces et généralites du royaume et que celles qui auront été deux ans sans être cultivées ne pourront être rétablies sans une permission expresse de Sa Majesté à peine de trois mille livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690887s

Notice n° :  FRBNF33690887