Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-30. Paris]

Titre(s) : Instruction sur ce qui doit être observé pour la distribution, et sur la forme de tenir les registres particuliers qui doivent servir à l'enregistrement des donations entrevifs, conformément à la déclaration du Roy du 17 février 1731 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690886f

Notice n° :  FRBNF33690886