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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat rendu entre Jean Salla de Launay, ci-devant préposé au recouvrement de la capitation des communautés d'arts et métiers de Paris, d'une part ; Jean Herbault Myon, huissier de la monnaie, d'autre part, et la Compagnie des payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris, encore d'autre part. Qui ordonne que l'Ordonnance de décembre 1672, l'Edit de février 1716 et les arrêts du parlement de Paris, concernant le paiement des rentes dudit hôtel-de-ville, seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690883d

Notice n° :  FRBNF33690883