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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge Pierre Carlier, fermier général, de l'assignation à lui donnée en la Chambre du domaine à Paris à la requête des religieux de St Germain des Prés [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Ve G. Jouvenel, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908822

Notice n° :  FRBNF33690882