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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-29. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que les actionnaires de l'ancienne Compagnie des Indes Orientales seront tenus de nommer des Syndics, tant pour soutenir les demandes par eux formées ou qui pourroient l'estre dans la suite, que pour deffendre à celles des directeurs de la nouvelle Compagnie d'Occident... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. - J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690880c

Notice n° :  FRBNF33690880