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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les actionnaires de l'ancienne compagnie des Indes orientales seront tenus de nommer des syndics, tant pour soutenir les demandes par eux formées ou qui pourroient l'estre dans la suite, que pour deffendre à celles des directeurs de la nouvelle compagnie d'Occident [Texte imprimé]. Extrait des registres du Conseil d'Estat. Du vingt-neuf may mil sept cens trente-un.

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie de P. J. Mariette, imprimeur de la police. [1731.])

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravée sur bois signé "V. LS" (Vincent Le Sueur) p. 1. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les actionnaires de l'ancienne compagnie des Indes orientales seront tenus de nommer des syndics, tant pour soutenir les demandes par eux formées ou qui pourraient l'être dans la suite, que pour défendre à celles des directeurs de la nouvelle compagnie d'Occident. Extrait des registres du Conseil d'État. Du 29 mai 1731.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908795

Notice n° :  FRBNF33690879