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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux auxquels il sera fait mainlevée des biens en régie sur des religionnaires fugitifs seront tenus de payer les réparations faites auxdits biens dans l'année où la main-levée en aura été accordée [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690874f

Notice n° :  FRBNF33690874