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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-22. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les deniers provenant du produit du droit d'un pour cent sur les marchandises des îles et colonies françaises de l'Amérique, depuis le 1er janvier 1731, seront remis entre les mains du Sr de Barillon, chargé de la recette générale dudit droit au lieu du feu Sr Le Cordier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908702

Notice n° :  FRBNF33690870