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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des offices qui se prétendent exempts du droit de marc d'or rapporteront leurs titres pour être examinés par les commissaires nommés par les arrêts des 30 mai et 31 août 1730 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908675

Notice n° :  FRBNF33690867