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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-12. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'etat évoquant à soi toutes les contestations relatives aux successions des sieurs et dame de Fontaine et les renvoyant à trois commissaires.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Ve L. Vaugon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908613

Notice n° :  FRBNF33690861