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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-08. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr de Mison dans des droits de péage tant par eau sur la rivière de Buech que par terre dans la Seigneurie de Mison, en Provence [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908555

Notice n° :  FRBNF33690855