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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-06. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à toutes personnes de charger sur les vaisseaux de la Compagnie des Indes aucunes marchandises ou effets sans les avoir fait comprendre dans les factures du chargement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908497

Notice n° :  FRBNF33690849