Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-01. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat... qui ordonne l'exécution des arrests... des 21 septembre 1671 et 21 avril 1705 et 20 juin 1730 : qu'encore dans un mois, sans espérance d'autre délai, les possesseurs, détempteurs des échopes et bâtimens adossez à la halle aux draps, à compter du jour de la signification du présent arrest, à la requeste et diligence des maistres et gardes de la draperie, seront tenus de raporter devant M. Hérault,... lieutenant général de police, tous et uns chacuns leurs titres tant de l'aliénation des places, que de la construction, propriété et jouissance des échopes adossez à la halle aux draps, pour par lesdits sieurs gardes en prendre la communication, et être ensuite procédé à la visite ordonnée par lesdits arrests, sinon, ledit temps passé, que lesdits terrains, échopes et bâtimens seront et demeureront réunis au domaine de Sa Majesté, sans que ladite peine puisse être réputée comminatoire... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de A. Knapen, 1731

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908466

Notice n° :  FRBNF33690846