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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-05-01. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les adjudicataires des bois de la commanderie d'Amboise, seront tenus de remettre ès mains du receveur général des domaines et bois de la généralité de Tours, le prix des baliveaux de ladite commanderie, vendus au mois de juin 1728, en vertu de l'arrest du 11 mai 1727, pour en être le tiers revenant à Sa Majesté, à cause de son droit de ségrérie dans les dits bois, et les quatorze deniers pour livre, employés par ledit receveur général, ainsi que les autres deniers de sa recette, et les deux autres tiers au profit de l'ordre de Saint Jean de Jerusalem, ainsi qu'il sera par Sa Majesté ordonné, conformément audit arrest ; et que le prix des taillis vendus en vertu dudit arrest sera remis par les adjudicataires ès mains du commandeurs de la dite commanderie, pour être par lui employé à son profit, comme faisant partie de son revenu ordinaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1731

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690845v

Notice n° :  FRBNF33690845