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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui autorise les commissaires du conseil nommés par les arrêts des 17 décembre 1726 et 3 mars 1728 à liquider jusqu'au 31 mai 1731 les finances des offices supprimés, et les gardes du trésor à en faire les remboursements jusqu'au 30 juin suivant [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908404

Notice n° :  FRBNF33690840