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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-04-15. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui accorde une nouvelle surséance de six mois à Ant. de Boissieu Perrin, ci-devant chargé de la fourniture des chevaux de remonte pour la cavalerie et les dragons et des équipages d'artillerie et des vivres, pour le réglement de ses dettes.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336908377

Notice n° :  FRBNF33690837